Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

• la Société FIT PARTNERS, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 105106835 et dont le siège social est situé au 11B rue Auguste Garnier - 44120 VERTOU (ci-après « FIT PARTNERS »),

et toute personne physique ou morale s’abonnant à titre professionnel (ci-après le « Professionnel »), à une offre payante sur le site Internet www.fitpartners.io (ci-après le Site Internet)

PRÉAMBULE

FIT PARTNERS propose aux professionnels, personnes physiques ou morales, qui sont inscrits à l’Annuaire en qualité de PARTNER, un accès payant à une liste de services (« Offre FIT PARTNERS »), sous forme d’abonnement via son site Internet www.FIT PARTNERS.io, dans les conditions définies ci-après.

L’abonnement à l'Offre FIT PARTNERS implique l'acceptation et l'adhésion sans réserve à l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site, consultables via le lien suivant : (lien vers les cgu)

Préalablement à toute transaction, le Partner reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter en cochant la case correspondant à son acceptation, par le processus du « call to action » (Validation constituant une signature électronique et ayant valeur d’engagement ferme et acceptation irrévocable).

Le fait de cliquer sur l’onglet « VALIDER » emporte ainsi acceptation sans réserve des CGU et CGV de l'Offre FIT PARTNERS.

I. ABONNEMENT EN LIGNE

Acceptation/Confirmation

L'acceptation en ligne par le Partner de l'Offre FIT PARTNERS (Abonnement) se fait en remplissant le formulaire d’inscription et en cliquant sur l’onglet « VALIDER ».

Le Partner devra impérativement renseigner les informations sur le dirigeant, ou toute personne physique ayant pouvoir pour engager la personne morale auprès des tiers, et indiquer son adresse de messagerie.

Ledit représentant du Partner reçoit, corrélativement à son inscription, un e-mail d'accusé de réception de sa commande sur la boîte de messagerie renseignée à cet effet.

Lorsque l’abonnement est confirmé, il n'engagera FIT PARTNERS qu’à compter du paiement de la première échéance de l’Abonnement, ce qui donnera lieu à une confirmation par e-mail au Professionnel sur sa messagerie électronique.

II. DUREE DE L’ABONNEMENT

L’Offre est contractée par le Partner pour une durée annuelle ou semestriel, ou toute durée qui sera indiquée sur l’offre d’abonnement, choix fait sur le formulaire d’abonnement.

L’Abonnement se renouvelle par tacite reconduction, pour une durée égale à celle contractée par le Professionnel, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues aux présentes CGV.

III. PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

Le paiement des échéances dues à FIT PARTNERS s’effectue via le Site de paiement sécurisé “PAYER”, dont le Partner devra compléter le formulaire de paiement sur une page sécurisée accessible depuis le Site lors de l’inscription.

Les prix pratiqués sont ceux indiqués sur le formulaire lors de l’enregistrement du Partner au jour de la confirmation de son abonnement par FIT PARTNERS. Ces prix sont indiqués TTC.

Le Partner devra veiller à ce que ses coordonnées bancaires demeurent valides pour permettre le règlement à bonne date de ses échéances.

FIT PARTNERS utilise un moyen de paiement sécurisé, entièrement crypté et protégé, conforme à la législation en vigueur.

IV. ENGAGEMENTS – RESPONSABILITÉS DE FIT PARTNERS

FIT PARTNERS s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer l'intégrité des services de l’Offre FIT PARTNERS et notamment à utiliser des versions récentes de logiciels antivirus, de stockage sur des disques à technologies redondantes, à tester régulièrement les procédures de restauration ainsi que la sauvegarde régulière des données.

FIT PARTNERS fera son possible pour assurer la continuité, la permanence et la qualité des services de l’Offre FIT PARTNERS, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

A titre exceptionnel, FIT PARTNERS pourra interrompre, pour des besoins techniques, tout ou partie des services du Site Internet. FIT PARTNERS fera son possible pour informer les Professionnels des éventuelles interruptions (panne, mise en veille, mise à jour, attaque externe,…) et veiller à ce que ces interruptions n'excèdent pas une durée raisonnable. Dans tous les cas d’interruption, FIT PARTNERS s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

En cas de problème rencontré dans le fonctionnement de l’Offre, le Partner devra en informer le service clientèle afin qu’il procède au traitement de la réclamation dans les meilleures conditions. Service Clients par e-mail : hello@fitpartners.io

Exclusion de responsabilité : FIT PARTNERS ne pourra être tenu responsable d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment commercial ou financier, résultant de l’impossibilité totale ou partielle d'accès aux services de l’Offre FIT PARTNERS, de toute mauvaise utilisation ou non des services de l’Offre FIT PARTNERS, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l'origine du dommage. Plus particulièrement, FIT PARTNERS ne pourra jamais voir sa responsabilité recherchée en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Partner du fait d'une utilisation illicite par ce dernier des services de l’Offre FIT PARTNERS.

Dans le cadre des services proposés sur l’Offre FIT PARTNERS, le Partner pourra se voir proposer des services ou produits de partenaires. Dans ce cas, il est expressément stipulé que FIT PARTNERS n'exerce aucun contrôle sur les services et produits offerts par ses partenaires. En conséquence, FIT PARTNERS ne pourra être tenue responsable en cas de défaut de fiabilité ou d'authenticité des offres de ses partenaires ou en cas de préjudice subi par le Partner du fait de l'utilisation de ces produits ou services. Dans ce cadre, le Partner devra se reporter aux conditions générales des partenaires concernés.

Limitation de Responsabilité : En dehors des cas d’exclusion ci-dessus exposés, dans l'hypothèse où la responsabilité de FIT PARTNERS serait retenue, l'indemnisation de tout préjudice invoqué par le Partner du fait de l’utilisation des services de l’Offre FIT PARTNERS ne pourra en aucune circonstance excéder le montant des échéances versées par le Partner à FIT PARTNERS au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, lequel devra être intervenu durant la période d’exécution du contrat liant les Parties.

Force Majeure : FIT PARTNERS est déchargée de toute responsabilité en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, rendant le Site Internet ou tout services de l’Offre FIT PARTNERS indisponible, ou de toute inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles provoquée par le fait d'un tiers ou toute autre circonstance constituant une cause irrésistible, et/ou imprévisible, et/ou extérieure (notamment en cas de catastrophes naturelles, grève, guerre ou de piratage informatique).

Si l'événement de force majeure persiste pendant une durée continue de trois mois, le Contrat pourra être résilié sans aucune contrepartie financière pour l’une ou l’autre des Parties, qui ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la résiliation.

V. ENGAGEMENTS RESPONSABILITÉ DU PARTNER

Le Partner s’engage à respecter les règles d’utilisation du Site Internet et notamment les CGU qu’il déclare avoir consulté et accepté en cochant la case du formulaire à cet effet.

Le Partner est responsable des informations et données qu’il communique lui-même sur le Site Internet et de toute contestation ou réclamations de tiers, qui seraient faites concernant les données renseignées par lui.

VI. RÉSILIATION

Le Partner peut résilier son abonnement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 30 jours précédant la date de fin de la durée de l’Abonnement contracté.

Afin d'être prise en compte dès la prochaine échéance, l’envoi de la demande de résiliation doit être réceptionnée au plus tard 7 jours avant le début de la prochaine échéance. Passé ce délai, la demande sera prise en compte pour l'échéance suivante, et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement intégral ou partiel au Partner.

À tout moment, l’Abonnement contracté par le Partner pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse à l'expiration d'un délai de trente (30) jours, sans que l'autre Partie puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement, dans le cas d'un manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations contractuelles.

Dans l'hypothèse d'une violation caractérisée des CGU ou des CGV, par le Partner, FIT PARTNERS pourra décider de suspendre l'accès du Partner aux Services de l’Offre FIT PARTNERS, sans que le Partner ne puisse exiger un quelconque dédommagement.

VII. DONNÉES - INFORMATIONS – MENTIONS LEGALES

Les informations qui sont demandées au Partner, dans le cadre du fonctionnement du Site Internet et de l’Offre, pourront être communiquées aux partenaires de FIT PARTNERS, ce que le Partner accepte expressément sauf accord des parties sur des informations particulières.

Les présentes CGV constituent l'intégralité des obligations contractuelles liant les Parties, et remplace toute discussion, négociation ou accord précontractuel intervenu entre elles avant la confirmation de l’Abonnement dans les conditions définies aux présentes conditions. La nullité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne porte pas atteinte à la validité des autres stipulations.

Tout litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV devra être soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES. Date de mise à jour 17/08/2026.